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1 arbitration
arbitration n arbitrage m ; to refer a case to arbitration soumettre une affaire à l'arbitrage ; to go to arbitration ≈ aller aux prud'hommes. -
2 передать дело в третейский суд
Dictionnaire russe-français universel > передать дело в третейский суд
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3 to submit to arbitration
Jur. soumettre [un différend/une affaire] à l'arbitrageEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to submit to arbitration
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4 refer
∎ the dispute has been referred to arbitration le litige a été soumis à arbitrage ou à l'arbitrage d'un médiateur;∎ I refer the matter to you for a decision je m'en remets à vous pour prendre une décision sur la question;∎ the question has been referred to Jane la question a été soumise à Jane;∎ to refer a case to a higher court renvoyer ou déférer une affaire à une instance supérieure;∎ the contract has been referred to us le contrat nous a été soumis;∎ Banking to refer a cheque to drawer refuser d'honorer un chèque;∎ refer to drawer (on cheque) voir le tireur(b) (send, direct → person) renvoyer;∎ my doctor referred me to the hospital/to a specialist mon docteur m'a envoyé à l'hôpital/chez un spécialiste;∎ the doctor's going to refer me le docteur va m'envoyer chez un spécialiste;∎ I refer you to Ludlow's book je vous renvoie au livre de Ludlow;∎ here the author refers us to 'Alice in Wonderland' ici l'auteur nous renvoie à 'Alice au pays des merveilles'∎ to refer the accused déférer l'accusé∎ the pain may be referred to another part of the body il peut y avoir irradiation de la douleur dans d'autres parties du corps(f) (attribute) attribuer;∎ to refer sth to an event attribuer qch à un événement(a) (put off → meeting, decision) ajourner, remettre (à plus tard)(b) (redirect → case) renvoyer;∎ the case was referred back to our office l'affaire a été renvoyée à notre service(a) (allude to) faire allusion ou référence à, parler de;∎ no one refers to it now personne n'en parle plus maintenant;∎ I don't know what you are referring to je ne sais pas à quoi vous faites allusion ou de quoi vous parlez;∎ we won't refer to it again nous n'en reparlons plus;∎ he keeps referring to me as Dr Rayburn il ne cesse de m'appeler Dr Rayburn;∎ the revolutionaries are referred to as Mantras ces révolutionnaires sont connus sous le nom de Mantras;∎ that comment refers to you cette remarque s'adresse à vous;∎ they refer to themselves as martyrs ils se qualifient eux-mêmes de martyrs(b) (relate to) correspondre à, faire référence à; (apply, be connected to) s'appliquer à, s'adresser à;∎ the numbers refer to footnotes les chiffres renvoient à des notes en bas de page;∎ these measures only refer to taxpayers ses mesures ne s'appliquent qu'aux contribuables∎ (→ person) I shall have to refer to my boss je dois en référer à ou consulter mon patron
См. также в других словарях:
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Périclès — Pour les articles homonymes, voir Périclès (homonymie). Buste de Périclès portant l inscription « Périclès, fils de Xanthippe, Athénien ». Marbre, copie romaine d après un original grec de … Wikipédia en Français
compromettre — [ kɔ̃prɔmɛtr ] v. <conjug. : 56> • 1283; lat. jurid. compromittere 1 ♦ V. intr. Dr. Convenir avec la partie adverse de s en remettre à l arbitrage d un tiers pour trancher un litige. ⇒ rapporter (s en), se référer. Compromettre sur un droit … Encyclopédie Universelle
Seconde guerre italo-éthiopienne — Pour les articles homonymes, voir Guerre italo éthiopienne. Seconde guerre italo éthiopienne Soldats italiens s embarquant à Montevarchi, 1935 … Wikipédia en Français
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
